Mairie
Horaires d’ouverture
Mardi – Mercredi : 8h00 – 11h30
Contact : 03 29 65 70 66
E-mail : mairie.destord@orange.fr
Numéros utiles
Samu : 15
Police Secours : 17
Pompiers : 18
Numéro d’urgence : 112
Enfance maltraitée : 119
Centre antipoison : 03 83 32 36 36
Appel d’urgence pour les sourds et malentendants : 114
gendarmeries
Gendarmerie de RAMBERVILLERS
1 Av. du Dix Septième Bcp
Téléphone : 03 29 65 00 17
Gendarmerie de BRUYERE
20 Rue Poincaré
Téléphone : 03 29 50 10 17
Guide pratique du particulier
Concernant les travaux extérieurs, les nuisances sonores, la coupe des végétaux et brûlage de déchets.
A savoir : concernant les nuisances sonores gênant causées sans nécessité ou dû à un défaut de précaution sont interdites de jour comme de nuit. C’est pourquoi vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que votre voisinage ne soit pas troublé par les bruits.
Cependant, les travaux de bricolage, de jardinage… réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse…) doivent être effectués aux horaires suivants :
• les jours ouvrables (du lundi au vendredi) : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30,
• les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h,
• les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.
Travaux extérieurs (Bricolage, jardinage)
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou appareils bruyants (tondeuses, perceuses, tronçonneuses, etc.) sont soumis à des horaires réglementés par arrêté préfectoral ou municipal.
Horaires généralement admis :
Lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 et 14h00 – 19h30 Samedi : 9h00 – 12h00 et 15h00 – 19h00 Dimanche et jours fériés : 10h00 – 12h00
Ces horaires peuvent varier selon la commune : consultez votre mairie.
Référence légale
Article R.1336-5 du Code de la santé publique : sanctionne les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage, même en dehors des horaires réglementés, s’ils sont intensifs, répétés ou durables.
Les nuisances sonores
Types de nuisances concernées :
• Animaux (aboiements prolongés)
• Musique ou instruments de musique à volume élevé
• Appareils électroménagers bruyants
• Activités festives répétées
Bon à savoir :
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait infraction aux horaires pour qu’un bruit soit considéré comme une nuisance sonore : la notion de trouble anormal du voisinage peut s’appliquer à tout moment.
Références légales :
• Articles R.1336-4 à R.1336-7 du Code de la santé publique
• Article 1240 du Code civil (responsabilité pour trouble de voisinage)
• Arrêtés municipaux (consultez votre mairie)
Végétation (plantation, taille, entretien)
Règles de distance :
Selon l’article 671 du Code civil, si aucune règle locale ne s’applique :
• Hauteur > 2 mètres : plantation à au moins 2 mètres de la limite de propriété
• Hauteur ≤ 2 mètres : plantation à au moins 0,5 mètre
Taille des haies :
• Le propriétaire doit entretenir la végétation plantée sur son terrain.
• Les branches dépassant chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire des végétaux.
Feuilles et racines :
Le voisin peut couper lui-même les racines ou ronces dépassant chez lui, mais pas les branches (article 673 du Code civil).
Brûlage des déchets verts
Interdiction générale :
• Le brûlage à l’air libre des déchets végétaux est interdit pour les particuliers, même en milieu rural.
Pourquoi ?
• Pollution de l’air (particules fines)
• Risques d’incendie
• Gênes pour le voisinage
Alternatives :
• Déchetterie
• Compostage
• Broyage
Sanctions :
Amende de 450 € (contravention de 3e classe)
Références légales :
Circulaire du 18 novembre 2011
Article L.541-21-1 du Code de l’environnement
Arrêtés préfectoraux ou municipaux spécifiques
Conseils pratiques
• Consultez votre mairie pour connaître les arrêtés municipaux applicables.
• Favorisez le dialogue avec vos voisins avant toute action.
• En cas de conflit, conservez des preuves (photos, constats, témoignages) et tentez une conciliation avant toute procédure judiciaire.