Les formalités de l'urbanisme
Les autorisations de voirie et d’urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à l’occupation du domaine public (échafaudages, stationnement , etc.), à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc.).
Le Service de l’Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d’autorisation nécessaire et d’assurer l’instruction de votre demande. Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au code de l’urbanisme et aux règlements pris pour son application. L’accord de l’administration doit être obtenu avant d’engager vos travaux.
Permis de construire
Le permis de construire est une demande qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est demandé lors de travaux envisagés sur une construction existante ayant pour effet:
- de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² pour les annexes,
- de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² pour les extensions,
- de créer une extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
L’ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d’autorisation d’urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.
Le contenu de cette page est en cours de mise à jour.
PC Maison individuelle, Formulaire Cerfa 13406-05
Permis d’aménager, Formulaire cerfa 13409-05
Modification de PC, Formulaire cerfa 13411-05
Permis de transfert, Formulaire cerfa 13412 05
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un document qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est demandée pour les travaux réalisés sur une construction existante ayant pour incidence de:
- Créer entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
L’ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d’autorisation d’urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.
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Déclaration préalable maison individuelle, Formulaire Cerfa 13703-05
Certificat d'urbanisme
Les Certificats d’Urbanisme sont des documents qui indiquent l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 types de CU :
- Certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
- Certificat d’urbanisme opérationnel
- Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à l’aide du formulaire
Pièces à fournir :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Délais d’instruction du dossier
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un document qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est demandée pour les travaux réalisés sur une construction existante ayant pour incidence de:
- Créer entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
L’ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d’autorisation d’urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.
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Déclaration préalable maison individuelle, Formulaire Cerfa 13703-05
Permission de voirie
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
IAL – Informations acquéreurs locataires
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier.
Cette double obligation est entrée en vigueur en juin 2006. Le nouveau code minier rend aussi obligatoire l’élaboration d’un état des risques pour tout contrat de vente (article L 154.2).
Les Informations en matière de risques naturels et technologiques majeurs sont consultables ici : http://www.georisques.gouv.fr/